La nouvelle vague de la gestion locative: récupération de loyer par les locataires
Le cadre réglementaire: l’encadrement des loyers
Dans l’hexagone, une part conséquente du budget des ménages est allouée au paiement du loyer. Une option méconnue offre la possibilité de diminuer cette charge sans compromettre son confort de vie. Il s’agit de l’encadrement des loyers, une mesure prise par les autorités pour limiter les loyers excessifs. Initialement expérimentée, cette réglementation a été pérennisée en 2018 dans plusieurs villes françaises avec pour but de modérer les exigences financières des bailleurs. La vérification de l’application de cette mesure est simple: une consultation auprès du service municipal d’information suffit.
Mécanisme de remboursement du loyer
La clé pour bénéficier d’un remboursement réside dans la compréhension du bail de location et plus spécifiquement du « loyer de référence ». Ce dernier, défini hors charges, est ajusté selon la zone géographique, le type d’habitation, le nombre de pièces et l’année de construction. Bien que le bailleur puisse proposer un loyer supérieur à cette référence, celui-ci ne peut excéder un surplus de 20%.
Le « complément de loyer », quant à lui, peut être considéré si l’habitation offre des atouts particuliers de confort ou de situation. Ce complément n’est toutefois applicable que pour les baux établis postérieurement à une date spécifique, qui diffère selon les localités. Pour acquérir ces données, la mairie est la source recommandée.
Actions en cas de loyer excessif
Face à un loyer qui semble outrepasser les normes, les locataires doivent suivre un protocole précis pour adresser la question. Une simulation de l’encadrement des loyers, accessible via les services municipaux, permet de déterminer si le loyer en vigueur est conforme. En cas de constat d’un dépassement, le locataire a le droit de notifier l’irrégularité.
Plusieurs municipalités, dont Paris, Lyon et Bordeaux, offrent une plateforme en ligne pour signaler ces écarts. Néanmoins, pour une démarche sans faille, l’approche directe de la mairie est recommandée. Si l’excédent est confirmé, le bailleur se verra contraint par les autorités de revoir le loyer à la baisse et de restituer le montant excédentaire.
La vigilance sur le respect de l’encadrement des loyers revêt donc une importance capitale tant pour les locataires soucieux de leurs finances que pour les propriétaires attentifs à la réglementation.
Investir dans l’immobilier requiert désormais une veille réglementaire accrue, tant pour les propriétaires que pour les locataires. La compréhension et l’application de l’encadrement des loyers peuvent transformer significativement la gestion des propriétés locatives et impacter l’équilibre financier des parties prenantes.
